CA Paris, 13 oct. 2023, RG 19/09204

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 19/09204 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARVE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2019

Date de saisine : 18 Septembre 2019

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/01727 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 02 Septembre 2019

Appelante :

Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) Dénomination complète: La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 - N° du dossier 221295

Intimée :

Madame [L] [V], représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier [V]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 13 Octobre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 20 Octobre 2023

PARIS, le 13 Octobre 2023

Le président,

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