CA Paris, 12 sept. 2023, RG 22/03219
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 22/03219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLAQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2022
Date de saisine : 09 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/02979 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 21 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [G] [M] [L], représenté par Me Xavier MATIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0833
Intimés :
Me [E] [T] (SELARL SELARL C.[E]) - Mandataire liquidateur de Maître [E] [T], représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556Me LEGRAS de GRANDCOURT [J] - Mandataire liquidateur de Maître [U], représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556Maître [T] [E] Maître [E], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA EUROLINES » immatriculée au RCS Nanterre B 391144300, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556
Maître [J] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA EUROLINES » immatriculée au RCS de Nanterre B 391 144 300, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556
Association AGS, CGEA ILE DE FRANCE EST AGS, association déclarée dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son président, par l'Unédic, domicilié en son centre de gestion et d'étude AGS Ile de France Est sis [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Fabrice MORILLO, conseiller de la mise en état,
Assisté de Jadot TAMBUE, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 12 septembre 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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