CA Douai, 12 oct. 2023, RG 23/03502

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du code de procédure civile)

du 12 octobre 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/03502 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA72

Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 08 juillet 2023.

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A. RENAULT RETAIL GROUP

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 4 septembre 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 5 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites sous quinzaine ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 5 octobre 2023 ;

L'article 905-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai.

En l'espèce, l'appelant n'a pas procédé à une telle remise. S'il a, par message électronique du 25 septembre 2023, justifié avoir signifié ses conclusions à l'intimé, l'acte produit à cette fin ne comporte pas les pièces jointes et notamment pas les conclusions d'appelant, lesquelles n'ont pas été autrement remises au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2, alinéa 1, du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS