CA Lyon, 16 oct. 2023, RG 23/07842

N° RG 23/07842 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHZL

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE

LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 OCTOBRE 2023 à 17 heures 45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [E] [T] [D]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1]

de nationalité Guineénne

Ayant été retenu centre de rétention administrative de [2]

Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 septembre 2023, la préfète du Rhône a pris à l'encontre d'[E] [T] [D] un arrêté de remise aux autorités espagnoles, cette décision ayant été notifiée le même jour à l'intéressé.

Le 13 octobre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [T] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.

Suivant requête du 14 octobre 2023, reçue le jour-même à 15 heures 06, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Dans son ordonnance du 15 octobre 2023 à 15 heures 55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure irrégulière et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétenteion administrative d'[E] [T] [D].

Par déclaration au greffe le 15 octobre 2023 à 17 heures 51, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Par couriels reçus le 16 octobre 2023 à 09 heures 27, puis 12 heures 44, le centre de rétention a indiqué qu'[E] [T] [D] ne pourrait être présent pour être en cours d'éloignement, l'embarquement ayant effectivement eu lieu dans la matinée.

Le ministère public, la préfète du Rhône et le conseil d'[E] [T] [D] n'ont pas formulé d'observations après avoir été avisés de la survenance de cet élément nouveau.

MOTIVATION

[E] [T] [D] ayant été éloigné ce jour pour l'Espagne, l'appel formé par le ministère public est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS