CA Metz, 10 oct. 2023, RG 23/01411

Ordonnance n° 23/00451

10 octobre 2023

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RG n° 23/01411 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F7YM

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

31 mai 2023

22/00181

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Dix octobre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S.U. K.LEORH prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté

Ordonnance rendue par défaut, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 7 juillet 2023 par le conseil de la SASU K.Leorh à l'encontre d'un jugement en date du 31 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz l'opposant à M. [T] [N] ;

Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de la société appelante le 11 août 2023, réitéré le13 septembre 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois suivant l'avis à peine de caducité de l'appel ;

Vu le nouvel avis adressé par le greffe au conseil de la société appelante le 25 septembre 2023 sollicitant ses observations sur la caducité de l'appel en l'absence de justification de la signification de la déclaration d'appel faite à l'intimé ;

Vu l'absence de toute observation transmise par le conseil de la société appelante en réponse à cet avis, et de nature à contester la caducité de l'appel encourue ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce, l'avis aux fins de signification a été adressé par le greffe le 11 août 2023 au conseil de la société K.Leorh, qui n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée.

En conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'appel interjeté le 7 juillet 2023 par la société K.Leorh.

PAR CES MOTIFS