CA Rennes, 13 oct. 2023, RG 23/02969

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02969 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TY2V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mai 2023

Date de la saisine : 25 mai 2023

Date de la décision attaquée : 28 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANT

[S] [L]

Représenté par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001M20

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230211

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°164

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [L] en date du 24 mai 2023 dans une instance les opposant à la Société Générale ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 14 septembre 2023 ;

Vu les observations écrites de l'intimé en date du 04 octobre 2023 ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, M. [S] [L] disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations du 14 septembre 2023, le délai imparti à M. [S] [L] pour conclure expirait le 24 août 2023 ;

Qu'il est constant que M. [S] [L] n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc ;

PAR CES MOTIFS,