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CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 23/03298


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Date
16/10/2023
Numéro
23/03298
Chambre
Chambre 3 A
Type
Autre
Id
652f78c9b05320831899599a

Texte de la décision

1,526 caractères

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IET2

Minute n° : 23/436

ORDONNANCE du 16 Octobre 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE :

S.C.I. ANAHID

[Adresse 4]

[Localité 2]

***

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l'encontre de la décision rendue le 21 août 2023, par le juge de l'exécution de Saverne,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 18 septembre 2023 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l'encontre de la décision rendue le 21 août 2023 par le juge de l'exécution de Saverne - RG 23/100.

Le magistrat,

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