CA Nîmes, 17 oct. 2023, RG 22/00002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
Chambre Sociale
Pascale KUNTZ
Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
RG N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJOU
Association APEI KERCHENE LE FOURNILLER L'association APEI de Kerchêne le Fourniller, association constituée en application de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Vaucluse sous le N° 1534, dont le siège social est situé au [Adresse 1] ' [Localité 3], et son établissement « [4] » sis [Adresse 5] ' [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
AVIS DE PROROGATION
INFORMONS les avocats que le délibéré est prorogé et que l'arrêt sera rendu le 21 Novembre 2023 par mise à disposition au Greffe.
Nîmes, le 17 Octobre 2023
Le Président,
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