CA Versailles, 12 oct. 2023, RG 22/03622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03622 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR7G
Minute n°
S.A.R.L. [4]
C/
[7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 15 Novembre 2022
N° RG : 18/02364
Copie certifiée conforme
à :
- SARL [4]
- [6]
Copie exécutoire
à :
- SARL [4]
- [6]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [4]
Mr [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
APPELANTE
à :
[7]
Département des contentieux amiable et judiciaire
TSA 80028
[Localité 3]
Rep légal : M. [V] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 avril 2023 reçu au greffe le 24 avril 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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