CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/01230

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01230 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V27F

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023

Date de saisine : 11 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00193 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 12 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [S] [V], représentant : Me Thierry YGOUF de la SELARL YGOUF & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 130 - N° du dossier D1811221

Intimée :

S.A.S. POWERTRAIN SERVICES FRANCE, représentant : Me Yves SEBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0153 - N° du dossier E0001NQP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 11 mai 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 août 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 mai 2023, soit jusqu'au 11 août 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 11 mai 2023.

PAR CES MOTIFS,