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CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/01426


Vérifier : CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/01426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2023
Numéro
23/01426
Chambre
25e chambre MEE commune
Type
Ordonnance
Id
652f79bbb053208318995d0d

Texte de la décision

2,292 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 5] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [F] [E]

né le 12 octobre 1962 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653

APPELANT

ET

S.A.S.U. CLEAR CHANNEL FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 050 334 Immeuble Well West

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230213

INTIME


Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [E] de la décision rendue le 09 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. CLEAR CHANNEL FRANCE,

Monsieur [F] [E] a adressé le 29 septembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à Monsieur [F] [E] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [E].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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