CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/01892
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
25e chambre [Localité 5] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01892 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6S7
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01892 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6S7 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258
APPELANT
ET
Monsieur [C] [H]
né le 01 mai 1971 à Taounate (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE de la décision rendue le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [H],
La S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE a adressé le 3 octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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