CA Amiens, 17 oct. 2023, RG 23/02492

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/01922 du : 06 Juin 2023

RG : N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCM

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 1121000490

S.A.R.L. SARL MYLI - GARANT DE LA SARL EUROTRACOM

Représentée par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

S.C.I. ANIZY LE CHATEAU

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/01922 en date du 06 juin 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCM,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 septembre 2023,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 18 août 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée sur ce point par l'avocat de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/01922 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS