CA Dijon, 17 oct. 2023, RG 23/00594

[P] [E]

C/

[18]

MUTUELLE [25]

[Adresse 17]

[19]

[23]

[16]

[15]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFV3

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 27 avril 2023,

rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 21] - RG : 1122000209

APPELANT :

Monsieur [P] [E] - débiteur

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

INTIMÉES :

[18]

[Adresse 12]

[Localité 6]

MUTUELLE [25]

[Adresse 9]

[Localité 8]

[Adresse 17]

Chez [Localité 24] CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 14]

[19]

Chez [26]

[Adresse 20]

[Localité 10]

[23]

Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 13]

[16]

Chez [Localité 24] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 14]

[15]

[22]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2023,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon statuant sur le recours formé par M. [P] [E] contre les mesures imposées par la commission de surendettement le 24 février 2022 qui lui a été notifié le 28 avril 2023.

Vu l'appel formé par le conseil de M. [E] par lettre recommandée postée le 12 mai 2023.

Vu les conclusions déposées par l'appelant au terme desquelles il demande à la cour de constater son désistement d'instance.

Vu l'absence des créanciers régulièrement convoqués à l'audience du 3 octobre 2023.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [E], de son désistement d'appel qui est parfait au sens de l'article 401 du code de procédure civile et emporte acquiescement au jugement.

Il convient de rappeler que cette procédure est sans dépens à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS