CA Dijon, 17 oct. 2023, RG 23/01264
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 23/01264 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIYQ
[Y] [K]
Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
C/ [W] [S]
Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[F] [M] épouse [S]
Représentée par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE
CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE n° 23/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 386 et 387 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 9 juillet 2021,
Vu l'absence de conclusions transmises par l'appelant,
Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 août 2022,
Attendu qu'aucun acte n'a été accompli dans le délai de deux ans,
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2023
Le greffier Le président de chambre
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
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