CA Douai, 19 oct. 2023, RG 23/00061

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE

DES APPELS CIVILS

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 19 Octobre 2023

Minute n°

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dunkerque, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n°

N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVOU

Nous, Guillaume Salomon, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté) de POYTEAU, Greffier

Saisi(e) d'un appel interjeté le 03 Janvier 2023,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son établissement de [Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

Madame [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. AP CONSULTING

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siége

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI ;

Attendu que Me Fauquet nous informe par courriel que la SARL AP CONSULTING a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire et nous produit l'annonce n°2615 du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ;

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et désigné un liquidateur ;

Attendu que l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS