CA Grenoble, 13 oct. 2023, RG 23/00130

N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7TN

N° Minute :

Copies délivrées le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023

Le 13 octobre 2023,

Nous, Olivier CALLEC, conseiller, délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 13 juillet 2023, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant requête du 09 octobre 2023

Madame [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu notre ordonnance du 04 octobre 2023 constatant la caducité de la citation délivrée le 15 septembre 2023 par Mme [D] [E] à la S.A.S. Action Logement Service aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère ;

Vu la requête en date du le 9 octobre 2023 par laquelle le conseil de Mme [E] nous demande de rapporter la décision de caducité ;

Attendu que Mme [E] justifie son absence de comparution à l'audience du 4 octobre 2023 par un motif légitime ;

Qu'il convient par conséquent, en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de rapporter la décision de caducité.

PAR CES MOTIFS :