CA Nîmes, 17 oct. 2023, RG 23/00997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N° 80
N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I64E
[E]
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffier,
Vu la procédure concernant :
Mme [C] [E] [X] [W]
née le 02 Août 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
Vu l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,
Vu la notification en date du 28 septembre 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [C] [E] [X] [W] en date du 09 octobre 2023, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 11 octobre 2023 ;
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 12 octobre 2023 ;
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Qu'en l'espèce Mme [C] [X] [K] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 28 septembre 2023 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 11 octobre 2023 alors qu'il avait jusqu'au 07 octobre 2023 inclus pour faire son recours.
Attendu que l'ordonnance du 28 septembre 2023 a été remise à l'intéressé le 28 septembre 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de Mme [C] [X] [K] du 09 octobre 2023 reçu le 11 octobre 2023 est hors délai ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [I] [X] [W];
CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ;
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffier lors du prononcé.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 17 Octobre 2023
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
Le Ministère Public,
Le directeur du centre hospitalier,
Le tiers
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