CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/00125
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2020
Date de saisine : 04 Janvier 2021
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 17/03332 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 28 Août 2020
Appelants :
Monsieur [M] [B], représenté par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883
Madame [T] [B], représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883
Intimée :
S.A.R.L. CRH
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 février 2021
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 18 Octobre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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