CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/10293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021
Date de saisine : 07 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 19/04225 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Avril 2021
Appelantes :
Madame [E] [X], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208
Madame [E] [X] Es qualité d'ayant droit, seule héritière de Monsieur feu [V] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208
S.C. VICTORIA Société civile au capital de 3 184 500,00 ¿ immatriculée au RCS de PARIS sous le n°879 446 540,dont la gérante est Madame [E] [X] la Société venant aux droits de [V] et [E] [X], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208
Intimée :
S.A.R.L. NICAISE prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.C. VICTORIA venant aux droits de [V] et [E] [X] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège dont la gérante [E] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction.
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 18 octobre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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