CA Paris, 18 oct. 2023, RG 23/04339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04339 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2023, à 11h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [C] se disant [F] [V]

né le 08 août 1987 à Alger, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 17 octobre 2023 à 15h34 et à 16h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 17 octobre 2023 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 16 octobre 2023 jusqu'au 31 octobre 2023 de la rétention du nommé M. [Y] [C] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2023, à 16h39, par M. [Y] [C] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 17 octobre 2023 à 17h02 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [Y] [C] alias [F] [V] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé ne remettant pas en cause l'effectivité des éléments retenus à juste titre par le premier juge pour ordonner la prolongation de sa rétention, étant précisé que sa nationalité algérienne est acquise puisque, à partir de ses empreintes il a fait l'objet d'une reconnaissance par les services d'Interpol Algérie comme étant [Y] [C], né le 8 août 1987 à Alger, de nationalité algérienne.

Il y a lieu de préciser que l'absence d'obstruction dans les quinze derniers jours ne peut remettre en cause le bien fondé de l'irrecevabilité de l'appel tel qu'exposé ci-dessus.

PAR CES MOTIFS