CA Caen, 19 oct. 2023, RG 23/01145
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01145 -
S.A.R.L. PHENIX OCEAN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS ROGER MONDIET
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01145
S.A.S. ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01145
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A.R.L. PHENIX OCEAN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 03 Mai 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. PHENIX OCEAN aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 19 Octobre 2023
Le Président
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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