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CA Caen, 19 oct. 2023, RG 23/01145


Vérifier : CA Caen, 19 oct. 2023, RG 23/01145 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/10/2023
Numéro
23/01145
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65336ae3bb40ec8318f31c70

Texte de la décision

1,361 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01145 -

S.A.R.L. PHENIX OCEAN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS ROGER MONDIET

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01145

S.A.S. ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01145

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. PHENIX OCEAN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 03 Mai 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. PHENIX OCEAN aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 19 Octobre 2023

Le Président

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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