Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/03578


Vérifier : CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/03578 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2023
Numéro
22/03578
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65336ae6bb40ec8318f31c82

Texte de la décision

1,451 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5SD

APPELANTS

[J] [M]

[B] [M]

Représentés par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 451/23

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Septembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 29 Août 2022 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 18 Octobre 2023 par lesquelles les parties demandent de :

- constater le désistement d'appel de Monsieur et Madame [M],

- dire et juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens engagés pour la présente instance,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [J] [M] et à Monsieur [B] [M] de leur désistement d'appel.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 18 Octobre 2023

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 20 Octobre 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.