CA Fort-de-France, 19 oct. 2023, RG 23/00017

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 23/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPG

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00047

ORDONNANCE

S.A.S. GLSA

[Adresse 4]

[Localité 2] (Martinique)

Représentant : Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTE

S.A.R.L. LBO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMÉE

Le dix neuf Octobre deux mille vingt trois,

Nous, Christine PARIS Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPG ;

Par ordonnance de référé du 25 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Fort de France a dit n'y avoir lieu à référé des demandes formées par la SAS GSLA et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par déclaration en date du 12 janvier 2023, la SAS GLSA a fait appel de cette décision.

Le 26 septembre 2023 le conseil de l'intimé communiquait par voie électronique un jugement du tribunal de commerce de Fort de France en date du 5 septembre 2023, ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GLSA .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal de commerce en date du 5 septembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LBO.

L'instance pourra être reprise après mise en cause des organes de la procédure collective.

Les dépens seront réservés,

PAR CES MOTIFS