CA Nîmes, 20 oct. 2023, RG 23/01656

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 23/01656 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2EV

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00164

Madame [V] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Association EHPA SAINT EMETERY

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01656 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2EV ;

EXPOSE

Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a débouté Mme [V] [K] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [V] [K] a formé appel de ce jugement le 16 mai 2023.

L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, elle a été invitée, par avis du 17 août 2023, à présenter ses observations écrites, au plus tard le 31 août 2023, sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été formulée.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le délai de trois mois court à compter de la déclaration d'appel et non de son enregistrement,

En l'espèce, Mme [V] [K] n'ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 16 mai 2023, il convient de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS