CA Paris, 20 oct. 2023, RG 23/04059

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGSY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2023 -Président du TJ de [Localité 6] - RG n° 22/00656

APPELANTE

S.A.R.L. LE CHEVAL BLANC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIMES

Mme [Z] [X] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

M. [P] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre chargée du rapport

Rachel LE COTTY, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

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Par déclaration du 22 février 2023, la société Le cheval blanc a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à M. et Mme [E].

Par conclusions remises et notifiées le 29 juillet 2023, la société Le cheval blanc a déclaré se désister de ses instance et action.

Par conclusions remises et notifiées le 28 août 2023, M. et Mme [E], qui indiquent renoncer à leurs prétentions, acceptent ce désistement.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de ses instance et action. Les intimés acceptent ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS