CA Paris, 20 oct. 2023, RG 21/05820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 20 Octobre 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05820 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6EB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/09491

APPELANTE

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituée par Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS, toque : P521

INTIMEES

Madame [J] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 7] (CANADA)

représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021

[4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées , devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et Monsieur Gilles REVELLE, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [6] a interjeté appel du jugement RG : 19-09491 rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [J] [K] et à l'Assurance maladie de Paris (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt du 28 octobre 2022, la présente cour a déclaré l'appel recevable, confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et alloué une provision à la victime, l'infirmant pour le surplus, constatant que la caisse a prononcé la guérison administrative de Mme [K] au 1er juin 2018, rejeté la demande de majoration de la rente ou du capital, ordonné une expertise médicale judiciaire, sursis à statuer et renvoyé l'affaire.

A l'audience du 12 octobre 2023 à 13h30, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être tranchée sur la demande de la salariée visant à la contestation de la date de consolidation et à la fixation d'un taux d'IPP.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :