CA Rennes, 20 oct. 2023, RG 22/04685

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/04685 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7HF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022

Date de la saisine : 22 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[P] [W]

Représenté par Me Vincent LAURET de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 16163

INTIME

[X] [V]

Représenté par Me Ronan GARET, avocat au barreau de QUIMPER

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ORD n°167

Monsieur Joel CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 20 Octobre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état