CA Rouen, 20 oct. 2023, RG 21/01802

N° RG 21/01802 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYHY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 OCTOBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/187

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Mars 2021

APPELANTE :

Madame [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2021, Madame [H] [X] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 08 mars 2021.

A l'audience du 10 octobre 2023, Madame [H] [X] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Le conseil de la [5] a accepté ce désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS