CA Rouen, 20 oct. 2023, RG 21/03300

N° RG 21/03300 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3PO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 OCTOBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/0073

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juillet 2021

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2021, la société [7] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 19 juillet 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 08 juin 2023, le conseil de la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

Par lettre du 7 juillet 2023, la [6] a accepté le désistement et a sollicité une dispense de comparution.

A l'audience du 05 octobre 2023, aucune des parties n'était présente ou représentée.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS