CA Toulouse, 20 oct. 2023, RG 22/01441
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Texte de la décision
20/10/2023
N° RG 22/01441 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXM4
Décision déférée - 03 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -19/01237
S.A.S. AIRBUS
S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE
C/
[G] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/93
***
Le vingt Octobre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTES
S.A.S. AIRBUS
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [G] [F]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS
Vu le jugement rendu le 12 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse,
Vu l'appel formé le 12 avril 2022 par les SAS Airbus et SAS Airbus defence and Space contre cette décision ;
Suivant conclusions d'incident du 27 décembre 2022 les SAS Airbus et SAS Airbus defence and Space ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à leur condamnation au paiement de la somme de 219 870 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Suivant courrier notifié le 26 septembre 2023, les sociétés Airbus et Défence and Space se désistent de l'incident.
Il convient de donner acte aux sociétés Airbus et Défence and Space de leur désistement d'incident.
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux SAS Airbus et SAS Airbus defence and Space de leur désistement relatif à l'incident soulevé le 27 décembre 2022,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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