CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/06590

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 23/06590 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4I

AFFAIRE :

[Z] [X] divorcée [F]

C/

S.A. SEQUENS

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES

N° RG : 12-23-0062

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à :

[Z] [X]

SA SEQUENS

par LR/AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [Z] [X] divorcée [F]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTE

---

S.A. SEQUENS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu le 6 septembre 2023 au greffe de la cour, Mme [Z] [X] divorcée [F] a entendu relever appel de l'ordonnance du 26 juin 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SA Seqens.

MOTIFS DE LA DECISION,

Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle'.

En l'espèce, l'appel formée par Mme [Z] [X] divorcée [F] encourt la nullité pour avoir été formé, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, seule, sans l'assistance d'un conseil.

En dépit du courrier émanant de la cour en date du 22 septembre 2023, rappelant les dispositions de l'article 901 suvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.

Il convient en conséquence de déclarer nul l'appel de Mme [Z] [X] divorcée [F].

PAR CES MOTIFS,