CA Versailles, 11 oct. 2023, RG 21/01572
Vérifier : CA Versailles, 11 oct. 2023, RG 21/01572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
Tél :
N° RG 21/01572 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ3P
17e chambre
Versailles le, 11 Octobre 2023
AFFAIRE :
S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE - SGI
C/
[Z] [R]
Syndic. de Copropriétaires de [Adresse 1]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
15 novembre 2023 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.