CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 21/03579
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laetitia DARDELET, Conseillère
ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03579 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BU
Minute n°
[M] [R]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu le 01 Octobre 2021
N° RG : 19/00180
Copie certifiée conforme
à :
Mme [R]
MDA
Copie exécutoire
à :
Me NETO-MANCEL
MDA
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [M] [R]
Logement 1
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4477/2022 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
à :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 Septembre 2023 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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