CA Versailles, 11 oct. 2023, RG 22/00065

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

5, rue Carnot

R.P. 1113

78 011 VERSAILLES CEDEX

Tél :

N° RG 22/00065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U527

17e chambre

Versailles le, 11 Octobre 2023

AFFAIRE :

[R] [Y]

C/

S.A.R.L. SERVIER FRANCE

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :

25 octobre 2023 à partir de 14h

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,