CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/02117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTEE DE Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02117
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLW
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
CPAM D'ILLE E VILAINE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 07 Avril 2022
N° RG : 18/01864
Copie certifiée conforme
à : S.A.S. [6]
CPAM D'ILLE E VILAINE
Copie exécutoire
à : Me LOYSEAU
CPAM D'ILLE E VILAINE
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2146
APPELANTE
à :
CPAM D'ILLE E VILAINE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date 20 juillet 2022 reçu au greffe le 27 juillet 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Monsieur [H] [E]. Greffier
Le greffier La présidente
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