CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/02786
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laetitia DARDELET, Conseillère ,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 04 Octobre 2023
N° RG 22/02786 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNK2
[4]
C/
S.A.S.U. [5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 24 Août 2022
N° RG : 18/00054
Copie certifiée conforme
à :
[4]
SASU [5]
Me GAUCHOT
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du quatre Octobre deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
[4]
Division du Contentieux
[Localité 2]
représentée par M. [X] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2051
INTIMEE
La [4] a interjeté appel d'un jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE rendu le 24 Août 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S.U. [5]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE
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