CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/02878
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02878 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNU5
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 16 Juin 2022
N° RG : 18/01689
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [6]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- SAS [6]
- [5]
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep légal : M. [V] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30 Juin 2023 reçu au greffe le 03 Juillet 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
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