CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/03650
Vérifier : CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/03650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03650 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSES
Minute n°
S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentants légaux
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] rendu le 01 Décembre 2022
N° RG : 19/01000
Copie certifiée conforme
à :
- SASU [7]
- CPAM 95
Copie exécutoire
à :
- Me RUIMY
-CPAM 95
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substituée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30 Mars 2023 reçu au greffe le 03 Avril 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.