CA Dijon, 23 oct. 2023, RG 23/00050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDE2
Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SAINT - DIZIER, décision attaquée en date du 09 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-42
APPELANTE
Mme [S] [F] épouse [J]
Représentée par Me Isabel LOPES-LEHAY, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
S.C.I. GUILLAUMEE
Représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00050,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 09 octobre 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 23 octobre 2023
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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