CA Douai, 20 oct. 2023, RG 23/01200

ARRÊT DU

20 Octobre 2023

N° 1284/23

N° RG 23/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDMY

PN/VDO

REQUETE EN OMMISSION DE STATUER

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

15 Décembre 2022

(RG F 22/00360 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Octobre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. FRANCE ECO CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige et prétentions respectives des parties

Suivant requête en date du 20 septembre 2023, M. [I] [V] a saisi la cour d'appel de Douai d'une requête en omission de statuer portant sur un jugement en date du 15 décembre 2022, dans le cadre d'un litige l'opposant à la SARL France ECO CONCEPT.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2023.

SUR CE, LA COUR

Attendu que compte tenu du principe d'effet dévolutif de l'appel, la cour de céans est compétent pour statuer sur la requête formée par M. [I] [V] ;

Qu'en l'espèce, il apparaît que dans le cadre du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes n'a évalué la moyenne du salaire de l'appelant ;

Qu'il y a donc lieu de statuer sur ce point ;

Que compte tenu des pièces produites, il y a lieu de fixer à 1605,10 euros la moyenne de salaire de M. [I] [V] ;

PAR CES MOTIFS