CA Douai, 23 oct. 2023, RG 23/00108

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

lundi 23 octobre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 23/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEIS

N° MINUTE : 117

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

asbent

AUTRE (S) PARTIE(S)

Mme [K] [G]

née le 14 Juillet 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)

Actuellement hospitalisée à l'EPSM [Localité 1] Métropole

[Adresse 2]

[Localité 1],

absente

représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : le lundi 23 octobre 2023 à 09 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 23 octobre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 23 octobre 2023 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSE LITIGE

Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.

Mme [K] [G], née le 14 juillet 1993, est hospitalisée à l'EPSM [Localité 1] Métropole - Clinique [5] depuis le 23/09/2022, à la suite d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens la déclarant irresponsable pénalement,pour des faits de tentative d'homicide volontaire.

Après avoir bénéficié d'un programme de soins le 28 mars 2023, elle a été réintégrée en hospitalisation complète le 27 juillet 2023.

Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [G] a sollicité la mainlevée de cette mesure.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 27 septembre 2023, désigné deux experts ayant pour mission de se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins psychiatriques.

Néanmoins, par ordonnance du 9 octobre 2023, il a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [G], avec un différé à 24 heures pour permettre la mise en 'uvre d'un programme de soins, sur le fondement d'une seule expertise.

Bien qu'ayant visé, outre cette expertise, l'avis concordant d'un collège de soignants de l'établissement accueillant l'intéressée, il a, ce faisant, méconnu le texte précité, et c'est dès lors à bon droit que le préfet du Nord sollicite l'infirmation de cette ordonnance.

PAR CES MOTIFS