CA Versailles, 20 oct. 2023, RG 22/02055

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

25e chambre MEE commune

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 22/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJAP

AFFAIRE : S.A.R.L. KHALI C/ [Y],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le onze septembre deux mille vingt trois,

assistée de Stéphanie HEMERY, greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. KHALI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 208

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [R] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julie MERGUY de la SELARL LFMA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2451

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d'appel du 28 juin 2022, la société à responsabilité limitée Khali a déféré à la cour le jugement rendu le 2 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige l'opposant à Mme [R] [Y].

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 28 novembre 2022, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle, faute d'exécution du jugement, et de dire que son rétablissement sera conditionné au versement de la somme de 13.842 euros bruts.

La société Khali n'a pas conclu sur incident.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimée, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 11 septembre 2023.

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Le jugement entrepris a condamné la société Khali à payer à Mme [Y] les sommes de 23.002 euros à titre de rappel de salaires, de 2.300 euros pour les congés payés afférents, de 9.228 euros d'indemnité de travail dissimulé, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire moyen retenu étant de 1.538 euros par mois.

L'article 524 du code de procédure civile énonce que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. "

Faute d'aucun justificatif, l'appelante n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler les causes du jugement dans la limite de l'article R.1454-28 du code du travail.

N'y ayant aucun moyen d'opposition, il convient de radier l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS