CA Angers, 19 oct. 2023, RG 23/00034

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 19 Octobre 2023

RG N° : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDKQ

AFFAIRE : S.A.S. IMAYE GRAPHIC C/ [L]

ORDONNANCE

DU 19 Octobre 2023

Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. IMAYE GRAPHIC

[Adresse 4]

[Localité 2]

assistée de Me Benoît GRUAU de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de Prud'hommes de LAVAL,

Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2023 par la SAS Imaye Graphic,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par cette dernière par voie électronique le 13 juin 2023,

Les parties ont été dûment convoquées pour l'audience devant le conseiller de mise en état du 21 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En l'espèce, la partie intimée n'a pas conclu avant ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.

Sauf meilleur accord, la SAS Imaye Graphic supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :