CA Basse-Terre, 5 juin 2023, RG 22/01055

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU 5 JUIN 2023

RG N° : N° RG 22/01055 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP3H

Chambre Sociale

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00075

Nous, Rozenn Le Goff, conseiller chargé de la magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 22/01055 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP3H

Monsieur [T] [J] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M. [F] [X] (Défenseur Syndical)

APPELANT

S.A.R.L. NETTOYAGE & PROPRETE GUADELOUPEENS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)

INTIMEE

Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2022 par M. [B] [T] à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre,

Vu les conclusions de l'appelant au fond reçues au greffe 17 janvier 2023 et notifiées le même jour à l'intimée par lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu la constitution de Maître LACLUSE, avocat au barreau de la Guadeloupe et des îles de Saint-Martin & Saint-Barthélémy dans les intérêts de la SARL NETTOYAGE ET PROPRETE GUADELOUPEENS le 22 novembre 2022,

Vu l'avis du 28 avril 2023 invitant Maître LACLUSE à s'expliquer sur l'absence de conclusions de l'intimée,

Vu l'absence d'observations de sa part,

SUR CE,

L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce, en l'absence de conclusions de la SARL NETTOYAGE ET PROPRETE GUADELOUPEENS, il convient de renvoyer l'affaire à la conférence virtuelle du conseiller de la mise en état du 22 juin 2023 à 9 heures pour clôture et fixation à une audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS