CA Colmar, 24 oct. 2023, RG 23/02245
Vérifier : CA Colmar, 24 oct. 2023, RG 23/02245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 23/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC4N
Minute n° 23/800
APPELANTE
S.A.S. DEMIRTAS ET FILS
Représentée par Me Marie-pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME
M. [S] [E]
Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Octobre 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 24 Octobre 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.