CA Metz, 24 oct. 2023, RG 23/01919

Ordonnance n° 23/00458

24 octobre 2023

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RG n° 23/01919 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFD

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

13 septembre 2023

F 22/00468

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Vingt quatre octobre deux mille vingt trois

APPELANT :

Etablissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal

Zone artisanale

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Didier CLAMER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, greffière,

Vu l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023 ;

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu au surplus que la présente instance est soumise aux règles de la représentation obligatoire ;

Attendu que l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) adressé à la Cour par courrier recommandé doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS