CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2023, RG 23/01014
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/12611
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/1014
DU 25 OCTOBRE 2023
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Maître Eve MUZZIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 13 octobre 2023 représentant la société CABINET MENON & ASSOCIES, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
SOCIETE CEGID
ayant son siège social : [Adresse 1] - [Localité 2]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
MARDI 26 MARS 2024 à 14 h 00 - Salle G Palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 25 octobre 2023
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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