CA Amiens, 25 oct. 2023, RG 23/03232
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Texte de la décision
ORDONNANCE
N°
[C]
C/
[S]
CD/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 23/03232 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2QK
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [C]
née le [Date naissance 3] 1940
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Madame [M] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 1] (ITALIE)
Représentée par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.
DECISION
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 30 mai 2023, dans un litige opposant Mme [M] [S], épouse [X] et Mme [Y] [C],
Vu la déclaration d'appel de Mme [C] en date du 18 juillet 2023,
Vu la convocation des parties aux fins de comparution personnelle le 24 août 2023 aux fins de leur proposer une mesure de médiation,
Vu la comparution de Mme [C] et Mme [X] le 25 octobre 2023.
MOTIFS
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Lors de la comparution personnelle de Mme [C] et de Mme [X], assistées de leurs conseils, elles ont indiqué qu'elles acceptaient toutes deux de participer à une mesure de médiation.
Il convient dès lors de désigner pour y procéder Médiation Picardie.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne une mesure de médiation dans le litige opposant Mme [Y] [C] à Mme [M] [S], épouse [X],
Désigne pour y procéder Médiation Picardie, [Adresse 5] [Localité 7] (tel [XXXXXXXX02]/ mail : [Courriel 8]) avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,
Dit que conformément à l'article 131-4 du code de procédure civile, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure,
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,
Fixe la consignation mise à la charge de l'appelante à la somme de 500 euros et celle à la charge de l'intimée à la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur,
Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2024 à 09h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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