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CA Bordeaux, 25 oct. 2023, RG 23/03011


Vérifier : CA Bordeaux, 25 oct. 2023, RG 23/03011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/10/2023
Numéro
23/03011
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
653a067bd0451e8318d0e9c5

Texte de la décision

1,932 caractères

1ère CHAMBRE CIVILE


Madame [J] [C]

C/

S.A. VILOGIA


N° RG 23/03011 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKGR


DU 25 OCTOBRE 2023


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 25 octobre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à TAZA MAROC

demeurant [Adresse 2]. A [Adresse 4]

Représentée par Me Alice BILLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/01787) rendu le 04 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 23 juin 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A. VILOGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socail sis [Adresse 3]

Non représentée, non assignée,

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 23 Juin 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 6 octobre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

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